Séance 1- Les corrélations entre la procédure pénale et le droit pénal

Les principes directeurs du procès pénal
1. Séparation des autorités de poursuite, d'instruction et de jugement
  1. À chaque phase du procès pénale une autorité distincte intervient pour garantir la protection des libertés individuelles
    1. Phase des poursuites menée par le ministère public
    2. Phase de l'instruction menée par le juge d'instruction
    3. Phase du jugement confiée aux juridictions de jugement en fonction de la nature de l'infraction
2. L'indépendance et l'impartialité des juges
  1. L'indépendance
    1. L'Indépendance est garantie par l'art. 64 de la Constitution
    2. Le Parlement ne doit pas empiéter sur les prérogatives de l'autorité judiciaire et influencer le procès pénal
    3. Les magistrats sont recrutés par voie de concours et non nommés par les membres de l'exécutif
    4. Le juge doit être indépendant des parties
  2. L'impartialité
    1. Le principe d'impartialité se retrouve dans l'art. 31 du CPP
    2. La CEDH a défini la notion d'impartialité (CEDH, 1 octobre 1982, Piersack c/ Belgique)
      1. Impartialité objective (ou fonctionnelle) qui renvoie au principe de séparation entre les autorités de poursuite, d'instruction et de jugement
      2. Impartialité subjective (ou personnelle) revient à rechercher ce que le juge pensait en son for intérieur au moment du procès
  3. La présomption d'innocence
    1. C'est un droit fondamental garanti par la CESDH (art. 9), DDHC (art. 6 §2), CPP ...
    2. Tant que l'autorité judiciaire n'a pas prononcé de décision la personne poursuivie est présumée innocente = le doute profite à l'accusé
    3. Le CC a considéré qu'elle était un principe à valeur constitutionnelle
    4. Elle doit être respectée à tous les stades de la procédure pénale et s'impose à tous
    5. Les sanctions du non-respect : DI ; publication d'un communiqué afin d'informer le public que l'on a bénéficié d'un non-lieu ; sanctions pénales
  4. Le droit à un juge et à un procès équitable
    1. Le droit à un juge
      1. Art. 5 de la CESDH dispose que « toute personne a droit à la liberté et à la sureté »
      2. Art. 5 §3 de la CESDH dispose que « toute personne arrêtée ou détenue doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure »
        La CEDH estime que les magistrats du parquet ne représentent pas une autorité indépendance ainsi le texte ne que les magistrats du siège
      3. Art. 2 de la DDHC proclame le droit à la sureté garantissant les citoyens contre toute forme d'arbitraire, d'arrestation ou de détention
    2. Le droit à un recours effectif
      1. C'est un droit reconnu par l'art. 8 de la DDHC et l'art. 6 §1 de la CESDH = c'est à partir du moment où une accusation est portée que le droit à un tribunal et à un juge devient effectif
        La notion d'accusation comprend la phase d'instruction et de jugement
        La notion de tribunal désigne une autorité judiciaire
        C'est le droit à un premier juge (corollaire du droit à un juge) puis à un deuxième (appel) et à un troisième (pourvoi en cassation) = droit à une voie de recours
    3. Le droit à un procès équitable
      1. La procédure pénale doit être équitable, contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties (art. 6 §1 de la CESDH)
      2. Ce droit recouvre plusieurs notions
        L'égalité des armes = toute partie à une action doit avoir une possibilité raisonnable d'exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la désavantage pas manifestement par rapport à la partie adverse
        Le principe du contradictoire = faculté pour les parties de prendre connaissance de toutes pièces ou observations et d'y répondre
        Le droit de se taire et de ne pas s'auto-incriminer
        Les droits de la défense
        Le droit à un interprète
        Le droit à un avocat
        L'accès au dossier
L'application immédiate des lois de procédure
1. Les lois de procédure concerne l'organisation de la justice répressive, la compétence, le déroulement du procès pénale et la prescription
  1. Elles sont d'application immédiate même à des faits commis avant leur entrée en vigueur

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