Séance 1- Les corrélations entre la procédure pénale et le droit pénal

Séance 1- Les corrélations entre la procédure pénale et le droit pénal

1. Les principes directeurs du procès pénal

   • Séparation des autorités de poursuite, d'instruction et de jugement
     • À chaque phase du procès pénale une autorité distincte intervient pour garantir la protection des libertés individuelles
       • Phase des poursuites menée par le ministère public
       • Phase de l'instruction menée par le juge d'instruction
       • Phase du jugement confiée aux juridictions de jugement en fonction de la nature de l'infraction
   • L'indépendance et l'impartialité des juges
     • L'indépendance
       • L'Indépendance est garantie par l'art. 64 de la Constitution
       • Le Parlement ne doit pas empiéter sur les prérogatives de l'autorité judiciaire et influencer le procès pénal
       • Les magistrats sont recrutés par voie de concours et non nommés par les membres de l'exécutif
       • Le juge doit être indépendant des parties
     • L'impartialité
       • Le principe d'impartialité se retrouve dans l'art. 31 du CPP
       • La CEDH a défini la notion d'impartialité (CEDH, 1 octobre 1982, Piersack c/ Belgique)
         • Impartialité objective (ou fonctionnelle) qui renvoie au principe de séparation entre les autorités de poursuite, d'instruction et de jugement
         • Impartialité subjective (ou personnelle) revient à rechercher ce que le juge pensait en son for intérieur au moment du procès
     • La présomption d'innocence
       • C'est un droit fondamental garanti par la CESDH (art. 9), DDHC (art. 6 §2), CPP ...
       • Tant que l'autorité judiciaire n'a pas prononcé de décision la personne poursuivie est présumée innocente = le doute profite à l'accusé
       • Le CC a considéré qu'elle était un principe à valeur constitutionnelle
       • Elle doit être respectée à tous les stades de la procédure pénale et s'impose à tous
       • Les sanctions du non-respect : DI ; publication d'un communiqué afin d'informer le public que l'on a bénéficié d'un non-lieu ; sanctions pénales
     • Le droit à un juge et à un procès équitable
       • Le droit à un juge
         • Art. 5 de la CESDH dispose que « toute personne a droit à la liberté et à la sureté »
         • Art. 5 §3 de la CESDH dispose que « toute personne arrêtée ou détenue doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure »
           • La CEDH estime que les magistrats du parquet ne représentent pas une autorité indépendance ainsi le texte ne que les magistrats du siège
         • Art. 2 de la DDHC proclame le droit à la sureté garantissant les citoyens contre toute forme d'arbitraire, d'arrestation ou de détention
       • Le droit à un recours effectif
         • C'est un droit reconnu par l'art. 8 de la DDHC et l'art. 6 §1 de la CESDH = c'est à partir du moment où une accusation est portée que le droit à un tribunal et à un juge devient effectif
           • La notion d'accusation comprend la phase d'instruction et de jugement
           • La notion de tribunal désigne une autorité judiciaire
           • C'est le droit à un premier juge (corollaire du droit à un juge) puis à un deuxième (appel) et à un troisième (pourvoi en cassation) = droit à une voie de recours
       • Le droit à un procès équitable
         • La procédure pénale doit être équitable, contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties (art. 6 §1 de la CESDH)
         • Ce droit recouvre plusieurs notions
           • L'égalité des armes = toute partie à une action doit avoir une possibilité raisonnable d'exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la désavantage pas manifestement par rapport à la partie adverse
           • Le principe du contradictoire = faculté pour les parties de prendre connaissance de toutes pièces ou observations et d'y répondre
           • Le droit de se taire et de ne pas s'auto-incriminer
           • Les droits de la défense
             • Le droit à un interprète
             • Le droit à un avocat
             • L'accès au dossier

2. L'application immédiate des lois de procédure

   • Les lois de procédure concerne l'organisation de la justice répressive, la compétence, le déroulement du procès pénale et la prescription
     • Elles sont d'application immédiate même à des faits commis avant leur entrée en vigueur