Flashcards
L'acquisition de la personnalité juridique
Cards in this deck (10)
- 1L’acquisition de la personnalité juridique par la personne physique :La personnalité juridique de tout être humain existe du moment de sa naissance au moment de sa mort.
- 2Définition de la personnalité juridique :En droit français, la personnalité juridique est la capacité pour une personne physique ou une personne morale à être sujet de droit. En tant que sujet actif de droit, elle se voit reconnaître des droits avec la capacité d'en jouir (capacité de jouissance) et celle de les exercer
- 3Le principe de l’acquisition de la personnalité juridique à la naissance :Tout individu devient un sujet de droit et accède à la personnalité juridique dès l’instant où il naît : s'il naît :
-Vivant
- Et viable - 4Le tempérament au principe : l’acquisition exceptionnelle de la personnalité juridique dès la conceptionCertains textes du Code civil comme les articles 725 et 906 reconnaissent à l’enfant conçu le droit d’hériter en présence ou non d’un testament ou encore de bénéficier d’une donation.
- 5La condition du principe infans conceptus :- Seuls les enfants qui vont naître vivants et viables pourront revendiquer grâce à cette règle l’acquisition de la personnalité juridique dès la conception
> Période entre le 300e et 190e jour avant la naissance - 6La perte de la personnalité juridique par la personne physique :C’est la mort qui met fin à la qualité de sujet de droit des personnes physiques. Le cadavre entre dans la catégorie des choses
- 7Définition : La mort certaine :La mort est certaine lorsque l’arrêt complet irréversible des fonctions vitales a été constaté.
- 8Comment justifie-t-on de la mort d'une personne ?Il faut qu’un acte de décès soit dressé par un officier de l’état civil, acte précisant la date et l’heure du décès.
- 9Les trois conditions de la mort :- Une absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée
- Une abolition de tous les réflexes du tronc cérébral et
-Une absence totale de ventilation spontanée - 10Les deux hypothèses de la mort douteuse :- L'absence
- La disparition
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