L'acquisition de la personnalité juridique

Description

ARCHIVE ARCHIVE - Droit des personnes Flashcards on L'acquisition de la personnalité juridique , created by John Doe on 01/09/2020.
John Doe
Flashcards by John Doe, updated more than 1 year ago
John Doe
Created by John Doe about 4 years ago
438
0

Resource summary

Question Answer
L’acquisition de la personnalité juridique par la personne physique : La personnalité juridique de tout être humain existe du moment de sa naissance au moment de sa mort.
Définition de la personnalité juridique : En droit français, la personnalité juridique est la capacité pour une personne physique ou une personne morale à être sujet de droit. En tant que sujet actif de droit, elle se voit reconnaître des droits avec la capacité d'en jouir (capacité de jouissance) et celle de les exercer
Le principe de l’acquisition de la personnalité juridique à la naissance : Tout individu devient un sujet de droit et accède à la personnalité juridique dès l’instant où il naît : s'il naît : -Vivant - Et viable
Le tempérament au principe : l’acquisition exceptionnelle de la personnalité juridique dès la conception Certains textes du Code civil comme les articles 725 et 906 reconnaissent à l’enfant conçu le droit d’hériter en présence ou non d’un testament ou encore de bénéficier d’une donation.
La condition du principe infans conceptus : - Seuls les enfants qui vont naître vivants et viables pourront revendiquer grâce à cette règle l’acquisition de la personnalité juridique dès la conception > Période entre le 300e et 190e jour avant la naissance
La perte de la personnalité juridique par la personne physique : C’est la mort qui met fin à la qualité de sujet de droit des personnes physiques. Le cadavre entre dans la catégorie des choses
Définition : La mort certaine : La mort est certaine lorsque l’arrêt complet irréversible des fonctions vitales a été constaté.
Comment justifie-t-on de la mort d'une personne ? Il faut qu’un acte de décès soit dressé par un officier de l’état civil, acte précisant la date et l’heure du décès.
Les trois conditions de la mort : - Une absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée - Une abolition de tous les réflexes du tronc cérébral et -Une absence totale de ventilation spontanée
Les deux hypothèses de la mort douteuse : - L'absence - La disparition
Show full summary Hide full summary

Similar

Mind Maps Essay Template
linda_riches
Weimar Germany 1919: The Spartacists and the constitution
Chris Clayton
Malware Quiz
khibbitt
What was the Cold War?
Emily Tisch
Family & Households
caryscallan
ICT Key Terms Quiz - Part 1
Mr Mckinlay
Of Mice and Men - Themes
Hafsa A
Plant Anatomy Quiz
Kit Sinclair
An Inspector Calls Revision Notes
Noor Sohail
Study timetables importance
elena navarro
1PR101 2.test - Část 8.
Nikola Truong