Flashcards
Séance 6 - Le contenue du contrat
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- 1Distinction entre l'objet de l'obligation et l'objet du contrat par la doctrine- L'objet de l'obligation : ce à quoi le débiteur s’est engagé ou ce qui est dû au créancier par le débiteur
- L'objet du contrat : l'opération juridique mais aussi parfois économique - 2Seule impossibilité qui peut être cause de nullitéImpossibilité absolue, totale de l'objet de l'obligation (« À l'impossible nul n'est tenu »)
- 3Détermination de l'objet de l'obligation non monétaireIl est déterminé quant à son espèce et à sa quotité
- 4Détermination de l'objet de l’obligation monétaireLe prix peut ne pas être déterminé lors de la formation du contrat. Il peut même être valablement fixé unilatéralement.
- 5Cas où des dispositions légales peuvent imposer l’exigence de détermination du prix dès la formation du contrat- Dans la vente le prix doit être déterminé ou déterminable dès la conclusion du contrat à peine de nullité du contrat
- Dans le contrat de bail - 6Notions ayant disparues depuis l'ordonnance du 10 février 2016Les notions d'objet et de cause
- 7Exigence concernant la contrepartie dans les contrats à titre onéreuxLa contrepartie ne doit pas être illusoire ni dérisoire
- 8Distinction entre la cause de l'obligation et la cause du contrat par la doctrine- La cause de l'obligation : une cause objective qui se trouve dans l'économie même du contrat, la contrepartie
attendue de l'autre contractant
- La cause du contrat : subjective, la finalité de l'opération contractuelle voulue par les contractants - 9Vice de la lésion (définition)C'est le déséquilibre contractuel ou le défaut d’équivalence existant
entre les prestations respectives des parties au moment de la formation du
contrat - 10But du droit de la consommation concernant les clauses abusivesIl permet l'éradication des clauses stipulées dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs qui seraient abusives
- 11Nature de la sanction des clauses abusives en droit des contratsDans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite
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- L2 Droit des contrats Flashcards on Séance 6 - Le contenue du contrat, created by John Doe on 18/09/2020.
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