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| Question | Answer |
| Attribution du nom (généralités) | Le nom se transmet par la filiation : on porte donc le nom de son père ou de sa mère ou des deux. Il n’est pas possible de porter le nom de quelqu’un avec qui on n’a pas de lien de filiation. Lorsque l’enfant n’a pas de filiation, l’officier d’état civil lui attribue un nom de famille. |
| Choix du nom de famille | Si la filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents, ils peuvent donner le nom du père, celui de la mère ou les deux noms, dans un sens ou dans l’autre. Si la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, l’enfant prend le nom de ce parent. |
| Le nom d'usage | L’enfant majeur a été autorisé à ajouter à son nom, en tant que nom d’usage, le nom que ses parents ne lui ont pas transmis. Le nom d’usage concerne surtout les époux. Une règle coutumière voulait que la femme mariée utilise le nom de son mari. |
| Changement de nom | Toute personne peut demander à changer de nom à condition de justifier d’un intérêt légitime (éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral ou d’abandonner un nom risible ou insultant). Toute personne qui acquiert la nationalité française peut demander la francisation de son nom. |
| Apport de la loi du 2 mars 2022 | Depuis cette loi, il est possible de changer de nom par une simple déclaration à l’état civil. Il est nécessaire d’être majeur et cette procédure ne peut être réalisée qu’une fois dans sa vie. Un parent peut ajouter son nom, à titre d’usage à son enfant, en informant l’autre parent, le consentement de l’enfant est nécessaire s’il a plus de 13 ans. |
| Les caractères du nom | Le nom est indisponible et imprescriptible. Par conséquent, on dit que le nom est immuable. Il est cependant possible d'autoriser un tiers à utiliser son nom à des fins commerciales. |
| Choix du prénom | Le choix du prénom est libre et fait par les parents. Une procédure garantit toutefois que le ou les prénoms sont conformes à l’intérêt de l’enfant. Lorsque le ou les prénoms paraissent à l’officier d’état civil contraires à cet intérêt, il en avise le procureur de la République. |
| Domicile (définition) | Le domicile est le lieu d’exercice des droits civils. Il localise juridiquement la personne. |
| Domicile volontaire (définition) | Le domicile est fixé au lieu où la personne a son principal établissement, c’est-à-dire ses activités et ses intérêts. |
| Résidence (définition) | Le lieu où la personne demeure habituellement. |
| Domicile élu volontaire (définition) | La personne peut choisir un domicile qui n’est pas en lien avec ses activités ni ses intérêts. |
| Cas pour obtenir automatiquement la nationalité française | 1) Avoir un parent français 2) Être né en France d'un parent français 3) Être né en France de parents inconnus, apatrides ou étrangers, mais les lois étrangères de nationalité ne leur permettent pas de transmettre leur nationalité. |
| Cas pour obtenir la nationalité par déclaration | 1) Mariage avec une personne de nationalité française 2) Enfant étranger adopté en France 3) Être ascendant direct ou frères/sœurs d'une personne ayant la nationalité 4) La possession d'état (fait de se comporter comme un Français et d'être traité comme tel par tout le monde). |
| Cas pour obtenir la nationalité française par décret | 1) La naturalisation 2) L'étranger servant dans l'armée française blessé en mission. |
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