Séance 1 - Le dualisme des ordres juridictionnels

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1 IJA Flashcards on Séance 1 - Le dualisme des ordres juridictionnels, created by John Doe on 08/24/2021.
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Dualisme juridictionnel (principe) La justice française est organisée en deux ordres, l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Le principe du dualisme juridictionnel permet d’attribuer un domaine de compétence propre à chacun des ordres.
Loi des 16 et 24 août 1790 Adoptée par la Constituante, elle pose le principe de la séparation de la justice en deux ordres. Ce dualisme juridictionnel interdit aux juges judiciaires de s’immiscer dans les contentieux relatifs à l’administration.
Constitution de l'an VIII Elle a créé le Conseil d'État mais, on se trouve encore dans le système de la justice retenue.
Justice retenue (définition) En vertu de la théorie du « ministre- juge », ce sont les ministres qui demeurent les juges administratifs de droit commun, devant lesquels les administrés portent leurs réclamations. Le Conseil d’État ne fait que proposer un avis de décision.
Conseil d’État, 1989, arrêt Cadot Le Conseil d’État reconnaît sa compétence pour tout recours contre une décision administrative. Il abandonne ainsi la théorie du ministre-juge. La justice est dite « déléguée » car elle est désormais confiée à un organe juridictionnel.
Conseil Constitutionnel, 1987, décision Conseil de la concurrence Le Conseil constitutionnel donne une valeur constitutionnelle à la compétence propre de l’ordre administratif.
Tribunal des conflits (rôle) Le Tribunal des conflits est une juridiction qui a pour rôle principal de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre administratif et celles de l’ordre judiciaire.
Types de conflits de compétence 1) Conflit positif : les deux ordres se pensent compétents 2) Conflit sur renvoi : une des juridictions saisit le tribunal des conflits pour une question de compétence 3) Conflit négatif : les deux ordres se pensent incompétents et aucun d'eux n'a saisi le tribunal des conflits.
Conflit de décision (définition) Ce conflit intervient quand les juridictions des deux ordres, administratif et judiciaire, ont rendu deux décisions contradictoires pour le même litige. La contrariété produit donc un déni de justice. Le Tribunal des conflits peut alors être saisi par les parties.
Loi du 16 février 2015 Depuis cette loi, le Tribunal des conflits peut être saisi d’une action en indemnisation en raison du préjudice subi par la durée excessive de la procédure suivie pour le même litige devant les deux ordres. Cette loi permet faire respecter le principe du délai raisonnable, prévu par l’article 6 de la Convention EDH.
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