Obligations - Jugements

Alexandre Blaney
Flashcards by , created about 4 years ago

Voici quelques fiches pour vous aider dans votre étude.

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Alexandre Blaney
Created by Alexandre Blaney about 4 years ago
Jurisprudence
Kate Fuller
Laws 2202 Obligation in Private Law
Diamond H
Would persons in such a state of nature agree to surrender their freedom to those who ruled them?
lstaffordsmith
Aquinas
lstaffordsmith
IGCSE CHEMISTRY
Apira
Obligations and Contracts - Provisions
mitchdeocampo
Can and Have to
Rolando Ponce
Orders backed by threats
Joanna Ip
Fiduciary Obligations
Meredith Jeory
Question Answer
Bruker c. Marcovitz -Get. -Accord du get = non valide en droit QC car contre l'ordre public ? VALIDE. -L'ordre public n'est pas fixe dans le temps. -Tribunal évalue l'OP
Clôtures spécialisées du Nord inc. c. Équipements JVC inc. -Serveur -> FAX Joliette et non Abitibi. FAX adresse = Abitibi. -Théorie de la réception : Formation contrat = moment et lieu acceptation reçue par l'offrant. -Endroit où la personne doit recevoir, et non où elle reçoit effectivement.
Québec INC. c. Lamarre -Vente d'un terrain. Lamarre promesse -> Gagnon (6 mois) Lamarre K -> Estevez avant fin délai -Offrant ne pouvait révoquer son offre. Gagnon peut DI Lamarre + Estevez (si de mauvaise foi)
Légaré c. Morin-Légaré -Erreur inexcusable dénote une gravité supérieure à la simple négligence. -Est considéré comme erreur inexcusable une erreur reprochable, blâmable. -Doit être appréciée in concreto.
Superior Energy Management Gas c. Québec INC -Gaz déclare que documents signés =/= engagement contractuel. FAUX. -Erreur inexcusable ne s'applique pas au dol.
Vigneault c. Tremblay CRAINTE DOIT ÊTRE : -Déterminante -Préjudice sérieux (=/=) -Crainte raisonnable -Utiliser ses droits pour contraindre =/= contre OP (art. 1403 C.c.Q)
Girard c. Dufour -Mort violente non déclarée impactant la qualité de vie des nouveaux propriétaires -Un élément déterminant à la formation d'un contrat SUBJECTIF À LADITE PARTIE doit être exprimé VERBALEMENT
Québec c. Caron -Harcèlement d'un fonctionnaire envers madame pour lui faire signer un document (en toute illégalité) -Art. 1403 C.c.Q : Crainte inspirée par l'usage abusif d'un droit = CRAINTE VICIANT LE CONSENEMENT
Potvin c. Potvin -Consommateur de drogue cède sa maison pour 1$ pour rembourser ses dettes. Cause (dettes de drogues) serait illicite ? -OUI. La cause du contrat est illicite -> nulle de nullité absolue.