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Description
Flashcards by Alexandre Blaney, updated more than 1 year ago
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Created by Alexandre Blaney
over 8 years ago
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| Question | Answer |
| Bruker c. Marcovitz | -Get. -Accord du get = non valide en droit QC car contre l'ordre public ? VALIDE. -L'ordre public n'est pas fixe dans le temps. -Tribunal évalue l'OP |
| Clôtures spécialisées du Nord inc. c. Équipements JVC inc. | -Serveur -> FAX Joliette et non Abitibi. FAX adresse = Abitibi. -Théorie de la réception : Formation contrat = moment et lieu acceptation reçue par l'offrant. -Endroit où la personne doit recevoir, et non où elle reçoit effectivement. |
| Québec INC. c. Lamarre | -Vente d'un terrain. Lamarre promesse -> Gagnon (6 mois) Lamarre K -> Estevez avant fin délai -Offrant ne pouvait révoquer son offre. Gagnon peut DI Lamarre + Estevez (si de mauvaise foi) |
| Légaré c. Morin-Légaré | -Erreur inexcusable dénote une gravité supérieure à la simple négligence. -Est considéré comme erreur inexcusable une erreur reprochable, blâmable. -Doit être appréciée in concreto. |
| Superior Energy Management Gas c. Québec INC | -Gaz déclare que documents signés =/= engagement contractuel. FAUX. -Erreur inexcusable ne s'applique pas au dol. |
| Vigneault c. Tremblay | CRAINTE DOIT ÊTRE : -Déterminante -Préjudice sérieux (=/=) -Crainte raisonnable -Utiliser ses droits pour contraindre =/= contre OP (art. 1403 C.c.Q) |
| Girard c. Dufour | -Mort violente non déclarée impactant la qualité de vie des nouveaux propriétaires -Un élément déterminant à la formation d'un contrat SUBJECTIF À LADITE PARTIE doit être exprimé VERBALEMENT |
| Québec c. Caron | -Harcèlement d'un fonctionnaire envers madame pour lui faire signer un document (en toute illégalité) -Art. 1403 C.c.Q : Crainte inspirée par l'usage abusif d'un droit = CRAINTE VICIANT LE CONSENEMENT |
| Potvin c. Potvin | -Consommateur de drogue cède sa maison pour 1$ pour rembourser ses dettes. Cause (dettes de drogues) serait illicite ? -OUI. La cause du contrat est illicite -> nulle de nullité absolue. |
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