Flashcards
Obligations - Jugements
Cards in this deck (9)
- 1Bruker c. Marcovitz-Get.
-Accord du get = non valide en droit QC car contre l'ordre public ?
VALIDE.
-L'ordre public n'est pas fixe dans le temps.
-Tribunal évalue l'OP - 2Clôtures spécialisées du Nord inc. c. Équipements JVC inc.-Serveur -> FAX Joliette et non Abitibi.
FAX adresse = Abitibi.
-Théorie de la réception :
Formation contrat = moment et lieu acceptation reçue par l'offrant.
-Endroit où la personne doit recevoir, et non où elle reçoit effectivement. - 3Québec INC. c. Lamarre-Vente d'un terrain.
Lamarre promesse -> Gagnon (6 mois)
Lamarre K -> Estevez avant fin délai
-Offrant ne pouvait révoquer son offre.
Gagnon peut DI Lamarre + Estevez (si de mauvaise foi) - 4Légaré c. Morin-Légaré-Erreur inexcusable dénote une gravité supérieure à la simple négligence.
-Est considéré comme erreur inexcusable une erreur reprochable, blâmable.
-Doit être appréciée in concreto. - 5Superior Energy Management Gas c. Québec INC-Gaz déclare que documents signés =/= engagement contractuel. FAUX.
-Erreur inexcusable ne s'applique pas au dol. - 6Vigneault c. TremblayCRAINTE DOIT ÊTRE :
-Déterminante
-Préjudice sérieux (=/=)
-Crainte raisonnable
-Utiliser ses droits pour contraindre =/= contre OP (art. 1403 C.c.Q) - 7Girard c. Dufour-Mort violente non déclarée impactant la qualité de vie des nouveaux propriétaires
-Un élément déterminant à la formation d'un contrat SUBJECTIF À LADITE PARTIE doit être exprimé VERBALEMENT - 8Québec c. Caron-Harcèlement d'un fonctionnaire envers madame pour lui faire signer un document (en toute illégalité)
-Art. 1403 C.c.Q : Crainte inspirée par l'usage abusif d'un droit = CRAINTE VICIANT LE CONSENEMENT - 9Potvin c. Potvin-Consommateur de drogue cède sa maison pour 1$ pour rembourser ses dettes. Cause (dettes de drogues) serait illicite ?
-OUI. La cause du contrat est illicite -> nulle de nullité absolue.
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- Voici quelques fiches pour vous aider dans votre étude.
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- Alexandre Blaney
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