Séance 1 - La notion de service public

Séance 1 - La notion de service public

1. I. Les critères d'identification d'une activité de service public

   • A. Une activité d'interêt général
     • L'intérêt général transcende la somme des intérêts privés
       • Activités sanitaires
       • Activités sociales
       • Accès à la culture
       • Accès à l'éducation, etc...
   • B. Le contrôle de l'activité par une personne publique
     • Un service public est une activité qui est toujours organiquement rattachée à l'administration
     • Elle peut être assurée directement par la personne publique en régie
     • Soit gérée par un établissement public créé pour cette activité
     • Soit gérée sous le contrôle étroit de la personne publique lorsqu'elle a été déléguée à un organisme privé
   • C. Les critères facultatifs
     • L'existence de prérogatives de puissance publique
       • Elle n'est plus indispensable mais elle reste l'une des caractéristiques essentielles
     • L'existence d'obligations de SP imposées à la personne privée gestionnaire de l'activité
       • Ce sont notamment l'application des Lois de Rolland

2. II. Les autorités compétentes pour créer ou supprimer les services publics

   • A. Au niveau de l'Etat
     • Avant 1958 seul le législateur était compétent
     • Depuis la Constitution de 1958 :
       • Le législateur demeure compétent essentiellement pour les services publics régaliens
       • Dans les autres cas, le service public peut être créé par le pouvoir réglementaire autonome
       • L'organisation et la suppression d'un SP relèvent de l'autorité qui l'a créé
   • B. Au niveau des collectivités territoriales
     • Un service doit toujours être créé par une délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité

3. III. L'obligation ou la simple faculté de création d'un service public

   • A. Les services publics obligatoires
     • Pour l'Etat
       • Ce sont ceux qui sont rendus nécessaires par la Constitution
     • Pour les collectivités territoriales
       • Les différentes lois de décentralisation sont venues lister les SP qui doivent être créés par chaque collectivité territoriale
   • B. Les services publics facultatifs
     • Prévus par la loi
       • Cela ne concerne que les services publics locaux
     • Laissés au pouvoir réglementaire
       • La création doit se faire dans le respect de la liberté d'entreprendre, de commerce et d'industrie et du droit de la concurrence