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Séance 1 - La notion de service public
Description
ARCHIVE ARCHIVE - Droit administratif 2 Mind Map on Séance 1 - La notion de service public, created by John Doe on 20/07/2020.
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archive - droit administratif 2
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Mind Map by
John Doe
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Created by
John Doe
about 4 years ago
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Séance 1 - La notion de service public
I. Les critères d'identification d'une activité de service public
A. Une activité d'interêt général
L'intérêt général transcende la somme des intérêts privés
Activités sanitaires
Activités sociales
Accès à la culture
Accès à l'éducation, etc...
B. Le contrôle de l'activité par une personne publique
Un service public est une activité qui est toujours organiquement rattachée à l'administration
Elle peut être assurée directement par la personne publique en régie
Soit gérée par un établissement public créé pour cette activité
Soit gérée sous le contrôle étroit de la personne publique lorsqu'elle a été déléguée à un organisme privé
C. Les critères facultatifs
L'existence de prérogatives de puissance publique
Elle n'est plus indispensable mais elle reste l'une des caractéristiques essentielles
L'existence d'obligations de SP imposées à la personne privée gestionnaire de l'activité
Ce sont notamment l'application des Lois de Rolland
II. Les autorités compétentes pour créer ou supprimer les services publics
A. Au niveau de l'Etat
Avant 1958 seul le législateur était compétent
Depuis la Constitution de 1958 :
Le législateur demeure compétent essentiellement pour les services publics régaliens
Dans les autres cas, le service public peut être créé par le pouvoir réglementaire autonome
L'organisation et la suppression d'un SP relèvent de l'autorité qui l'a créé
B. Au niveau des collectivités territoriales
Un service doit toujours être créé par une délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité
III. L'obligation ou la simple faculté de création d'un service public
A. Les services publics obligatoires
Pour l'Etat
Ce sont ceux qui sont rendus nécessaires par la Constitution
Pour les collectivités territoriales
Les différentes lois de décentralisation sont venues lister les SP qui doivent être créés par chaque collectivité territoriale
B. Les services publics facultatifs
Prévus par la loi
Cela ne concerne que les services publics locaux
Laissés au pouvoir réglementaire
La création doit se faire dans le respect de la liberté d'entreprendre, de commerce et d'industrie et du droit de la concurrence
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