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Séance 1 - La notion de service public
- I. Les critères d'identification d'une activité de service public
- A. Une activité d'interêt général
- L'intérêt général transcende la somme des intérêts privés
- Activités sanitaires
- Activités sociales
- Accès à la culture
- Accès à l'éducation, etc...
- Activités sanitaires
- L'intérêt général transcende la somme des intérêts privés
- B. Le contrôle de l'activité par une personne publique
- Un service public est une activité qui est toujours organiquement rattachée à l'administration
- Elle peut être assurée directement par la personne publique en régie
- Soit gérée par un établissement public créé pour cette activité
- Soit gérée sous le contrôle étroit de la personne publique lorsqu'elle a été déléguée à un organisme privé
- Un service public est une activité qui est toujours organiquement rattachée à l'administration
- C. Les critères facultatifs
- L'existence de prérogatives de puissance publique
- Elle n'est plus indispensable mais elle reste l'une des caractéristiques essentielles
- Elle n'est plus indispensable mais elle reste l'une des caractéristiques essentielles
- L'existence d'obligations de SP imposées à la personne privée gestionnaire de l'activité
- Ce sont notamment l'application des Lois de Rolland
- Ce sont notamment l'application des Lois de Rolland
- L'existence de prérogatives de puissance publique
- A. Une activité d'interêt général
- II. Les autorités compétentes pour créer ou supprimer les services publics
- A. Au niveau de l'Etat
- Avant 1958 seul le législateur était compétent
- Depuis la Constitution de 1958 :
- Le législateur demeure compétent essentiellement pour les services
publics régaliens
- Dans les autres cas, le service public peut être créé par le pouvoir réglementaire autonome
- L'organisation et la suppression d'un SP relèvent de l'autorité qui l'a créé
- Le législateur demeure compétent essentiellement pour les services
publics régaliens
- Avant 1958 seul le législateur était compétent
- B. Au niveau des collectivités territoriales
- Un service doit toujours être créé par une délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité
- Un service doit toujours être créé par une délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité
- A. Au niveau de l'Etat
- III. L'obligation ou la simple faculté de création d'un service public
- A. Les services publics obligatoires
- Pour l'Etat
- Ce sont ceux qui sont rendus nécessaires par la Constitution
- Ce sont ceux qui sont rendus nécessaires par la Constitution
- Pour les collectivités territoriales
- Les différentes lois de décentralisation sont venues lister les SP qui doivent être créés par chaque collectivité territoriale
- Les différentes lois de décentralisation sont venues lister les SP qui doivent être créés par chaque collectivité territoriale
- Pour l'Etat
- B. Les services publics facultatifs
- Prévus par la loi
- Cela ne concerne que les services publics locaux
- Cela ne concerne que les services publics locaux
- Laissés au pouvoir réglementaire
- La création doit se faire dans le respect de la liberté d'entreprendre, de commerce et d'industrie et du droit de la concurrence
- La création doit se faire dans le respect de la liberté d'entreprendre, de commerce et d'industrie et du droit de la concurrence
- Prévus par la loi
- A. Les services publics obligatoires
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