Séance 6- Les sources jurisprudentielles

L’élaboration des normes jurisprudentielles
1. Les auteurs
  1. Il s’agit essentiellement des juridictions administratives (particulièrement le CE)
  2. Parfois, les juridictions judiciaires (notamment la Cour de cassation)
    1. Exemple : Cass. Civ. 1ère, 21 décembre 1987, BRGM
  3. Le Conseil constitutionnel
    1. Consacre des PFRLR
  4. Le Tribunal des Conflits
    1. Exemple : l'arrêt fondateur Blanco
2. La méthode
  1. D’abord, il faut qu’ils constatent qu’aucun texte ne permet de trancher le litige qui leur est soumis
    1. Mais, ils vont le faire en essayant, dans la mesure du possible, de raccrocher leurs nouvelles dispositions à un texte déjà existant
      1. Mais il arrive parfois que le juge ne trouve pas de texte normatif auquel raccrocher sa jurisprudence. On dit alors qu’il crée un principe ex nihilo.
        Le CE a affirmé implicitement qu’il était bel et bien une autorité normative
  2. Les juges ne sont pas des législateurs, ils doivent donc procéder prudemment lorsqu’ils souhaitent prendre des décisions jurisprudentielles créatrices de droit
Les principes généraux du droit
1. Le contenu des PGD
  1. CE, 1944, Dame veuve Trompier-Gravier consacre implicitement le premier PGD, celui du respect des droits de la défense
    1. CE, 1945, Aramu consacre explicitement le premier PGD
  2. CE, 1947, d’Aillières consacre le PGD du droit d’un recours en cassation contre tout acte administratif
  3. CE, 1948, Société du journal l’Aurore consacre le PGD de la non rétroactivité des actes administratifs
  4. CE, 1950, Dame Lamotte : il est possible d'exercer un recours pour excès de pouvoir contre toutes les décisions administratives et même en l'absence de texte
  5. CE, 1950, Dehaene : le droit de grève doit être concilié avec le principe de continuité de service public
  6. CE, 1951, Société des concerts du conservatoire : le principe d’égalité devant le service public est un PDG
  7. CE, 1973, Mme Peynet : PGD interdisant le licenciement une femme enceinte
  8. CE, 2006, Société KPMG : PGD de sécurité juridique
2. La valeur juridique des PGD
  1. Théorisée par René Chapus
    1. La valeur maximale d’un PGD est inférieure à la loi
      1. Les règles que le juge énonce ont une valeur infra-législative
    2. La valeur minimale est celle des décrets (acte administratif le plus haut)
      1. Les PGD ont donc une valeur supra-décrétale
3. La conciliation des PGD avec les PFRLR
  1. Lorsqu'un PGD déjà consacré par le CE est consacré par le CC
    1. Ces principes acquièrent alors une valeur supra-législative et infra-constitutionnelle

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