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Séance 2 - Les principes communs aux responsabilité extracontractuelles

Le dommage
1. Le panorama des dommages
  1. Le dommage matériel
    1. Il s'agit d'une atteinte au patrimoine (même les biens à venir) qui englobe la perte mais aussi le manque à gagner
  2. Le dommage moral
    1. Il s'agit d'une atteinte à des intérêts non-pécuniaires qui relèvent plutôt des valeurs humaines comme l'atteinte à la dignité humaine
    2. Cass. Civ., 16 janvier 1962 : la Cour de cassation a accepté de reconnaître le préjudice d'affection en indemnisant la souffrance psychique du propriétaire d'un cheval décédé lors d'un accident
  3. Le dommage corporel
    1. Il s'agit d'une atteinte physique à la personne qui combine les deux dommages précédents
    2. La nomenclature Dintilhac a été mise en place en 2005 pour faciliter au juge la détermination du montant indemnisable
      1. La nomenclature prévoit les préjudices indemnisables : les préjudices patrimoniaux temporaires + les préjudices patrimoniaux permanents + les préjudices extrapatrimoiniaux
        Les préjudices indemnisables se multiplient
2. Les caractéristiques du dommage réparable
  1. Un dommage direct
    1. Le dommage par ricochet
      1. Le préjudice est par ricochet quand il est la conséquence d'un préjudice immédiat frappant une première personne
      2. Les héritiers peuvent prolonger l'action du défunt et agir en son nom pour les préjudices moraux, matériels et corporels subis par ce dernier
    2. Le dommage collectif
      1. Il peut s'agir de la somme d'actions individuelles ou bien il peut dépasser la somme des préjudices individuels
  2. Un dommage certain
    1. Un préjudice éventuel n'est pas indemnisable
    2. Un préjudice futur est indemnisable dès lors qu'il est certain ainsi le préjudice de perte de chance a été admis
      1. Par exemple la perte de chance de pouvoir tenter d'obtenir un gain futur est indemnisable mais le montant correspond à la probabilité de remporter le gain fois le montant du gain
  3. Un intérêt juridiquement protégé
    1. Le dommage ne doit pas présenter un intérêt illicite
Le lien de causalité
1. Le lien de causalité : cas communs
  1. Les théories de la causalité
    1. La théorie de la causalité adéquate
      1. Le fait générateur le plus important est le seul pris en compte dans la réparation du préjudice
    2. La théorie de l'équivalence des conditions
      1. Tous les faits générateurs sont pris en compte, à parts égales, dans la réparation du préjudice
    3. Droit positif
      1. La Cour de cassation privilégie la théorie de l'équivalence des conditions dans la responsabilité pour faute et la théorie de la causalité adéquate pour la responsabilité objective
  2. Un lien certain
    1. La causalité scientifique
      1. Il y a un constat matériel et scientifique pour démontrer de manière concrète que le fait est à l'origine de la réalisation du dommage
    2. La causalité juridique
      1. Elle résulte de l'importance que le droit accepte d'accorder à un fait en rapport avec un dommage pour considérer que son intervention a été déterminante
      2. Une forte probabilité peut suffire à prouver la causalité et la causalité juridique prime sur l'autre en droit français
2. Le lien de causalité : exonérations
  1. La force majeure ou le fait d'un tiers
    1. La force majeure ou le fait d'un tiers, pour exonérer totalement le défendeur, doit relever de la force majeure
    2. La force majeure requiert la réunion de 3 éléments : l'irrésisitibilité, l'extériorité et l'imprévisibilité
    3. Le fait d'un tiers qui ne revêt pas les caractères de la force majeure peut limiter partiellement la responsabilité de l'auteur du dommage
  2. Le fait de la victime
    1. Les prédispositions de la victime
      1. Le défendeur ne peut pas invoquer l'état physique antérieur de la victime
    2. La faute de la victime
      1. La faute de la victime peut exonérer complètement le défendeur lorsqu'elle relève de la force majeure, à défaut l'exonération ne peut être que partielle

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