Les principes généraux de la propriété publique

Introduction
1. Les personnes publiques ont un patrimoine et peuvent disposer de biens
2. La propriété publique n'est pas entièrement assimilable à la propriété privée
  1. Les deux ont les mêmes attributs : abusus, fructus et usus
  2. La propriété publique est soumise à un régime protecteur et original
3. 2 principes s'appliquent à toutes les propriétés publiques
  1. Le principe d'insaisissabilité des biens publics et la prohibition des cessions à vils prix
  2. Le principe de la prescription quadriennale des dettes des personnes publiques et la protection pénale de certaines dépendances domaniales
La prohibition des cessions à vil prix
1. La portée classique du principe
  1. CE, Sect., 1971, Mergui : les personnes publiques ne peuvent pas consentir des libéralités
  2. La doctrine a créé un principe général de « non appauvrissement » des personnes publiques
    1. Ce principe implique qu'il n'est pas possible de vendre un bien à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé
      1. A contrario une cession à vil prix faite à une personne privée poursuivant un but d'intérêt général est possible
    2. Une cession à prix vil, voire gratuite, est possible entre personnes publiques
  3. Toute cession en contravention à ce principe est nulle et peut faire l'objet d'une résolution
2. Les infléchissements
  1. La loi prévoit, dans certaines situations, que les propriétés publiques peuvent être vendues à un prix inférieur à leur valeur vénale
  2. La JP a posé 2 conditions validant le cession d'un bien à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé
    1. La cession est justifiée par des motifs d'intérêt général
    2. La cession comporte des contreparties suffisantes
L'insaisissabilité des biens publics
1. La portée classique du principe
  1. Ce principe vaut pour toutes les personnes publiques
  2. L'insaisissabilité est relative aux biens des personnes publiques et non pas à leurs droits
  3. Ce principe emporte 3 conséquences sur le régime des propriétés publiques
    1. Exclusion des voies d'exécution civile
    2. Exclusion des sûretés
    3. Exclusion des procédures collectives
  4. L'insaisissabilité ne fait pas obstacle aux expropriations portant sur les biens publics, ni à la rétrocession d'immeubles expropriés n'ayant pas reçu la destination originellement prévue
2. Les alternatives à l'exécution civile
  1. Les personnes publiques peuvent faire l'objet de procédures d'exécution administratives
  2. Si une personne publique est condamnée à payer une somme d'argent et qu'elle est insolvable, le préfet peut se substituer à elle et procéder à la vente forcée des biens de la commune
    1. Les conditions de la vente
      1. Elle doit permettre l'exécution d'une décision juridictionnelle passée en forcée jugée, après mise en demeure de la personne publique débitrice
      2. Elle doit être l'ultima ratio pour l'exécution de la décision
      3. Le préfet doit effectuer un bilan coûts/avantages avant de procéder à la vente
  3. La vente ne peut porter sur un bien indispensable au bon fonctionnement des SP
  4. Le bien doit être désaffecté et déclassé pour être vendu

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