Séance 3 - Les éléments d'identification des personnes physiques

Séance 3 - Les éléments d'identification des personnes physiques

1. Le sexe

   • La transidentité
     • Le refus initial du changement de sexe à l'état civil
       • La JP d'abord refusé sur le fondement du principe de l'indisponibilité de l'état des personnes
       • Ensuite, la JP a estimé que la personne transgenre n'avait pas acquis les caractères du sexe opposé (sexe génétique)
       • Certains juges du fond admettaient le changement de sexe à l'état civil ce qui provoquait une insécurité juridique
     • L'admission postérieure du changement de sexe à l'état civil
       • Une évolution progressive
         • La France a été condamnée par la CEDH pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale
           • La Cour de cassation a fait un revirement de JP et a accepté la modification du sexe à l'état civil (Ass. Plen, 11 décembre 1992)
             • Cette modification était soumises à des conditions
               • La France a été une nouvelle fois condamnée par la CEDH pour violation du droit au respect de la vie privée
                 • Une loi est intervenu le 18 novembre 2016 : les traitements médicaux ne sont plus une condition du changement de sexe à l'état civil
       • Les incidences juridiques du changement de sexe
         • Plus d'indicence concernant le mariage entre personnes de même sexe depuis la loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous
   • L'intersexualité
     • La personne intersexe est celle qui n'est ni de sexe masculin ni de sexe féminin
       • Le refus du sexe neutre
         • La JP a estimé que la loi française ne permettait pas d'inscrire la mention « sexe neutre » à l'état civil (Cass. Civ. 1ère, 4 mai 2017)
       • Les critiques de la solution
         • L'avantage du « sexe neutre » est qu'il permettait l'absence de précipitation à mettre l'enfant dans une catégorie homme ou femme selon le Conseil de l'Europe

2. Les registres de l'état civil

   • Les différents actes d'état civil
     • L'état civil de la personne est crée avec l'acte de naissance
     • Lorsque la personne se marie l'acte de mariage est dressé
     • L'acte de décès est dressé lorsque la mort de la personne est constatée
     • Des mentions sont portées en marge des actes d'état civil pour les modifier ou les compléter
   • Le rôle et la force probante des actes d'état civil
     • Les actes d'état civil permettent d'informer les tiers
     • Les actes d'état civil étant des actes authentiques, ils font foi jusqu'à inscription de faux