Si ils n'arrivent pas à se
départager => Appel à un juge
départiteur => Bureau des
départitions
Assistance des parties : Les parties sont
tenues de comparaître en personne sauf à
se faire représenter mais seulement en cas
de motif légitime
Personnes habilités à assister ou
représenter une personne au Prud’hommes
Les salariés ou employeur de la
même branche d’activité que la
nôtre
Délégués des
organisations syndicales
Conjoints
Avocats
Election des conseillers
prud'homaux
Conditions pour les élires
Etre agé de 16 ans
Exercer une activité professionnelle :
salarié ou employeur
Ne pas avoir été condamné
à une infraction pénale
Les étrangers non Français mais qui
travaillent en situation régulière peuvent
être des électeurs
Devenir
conseiller
Prod'hommal
Salarié / Employeur
Etre âgé de 21 ans ou plus
Etre de nationalité FR
N'avoir été condamné à
aucune infraction pénale
Une personne ayant cessé
son activité depuis moins de
10 ans reste éligible
Elus pour une durée de 5 ans
et rééligible en illimité
Ils détiennent :
Un statut protecteur
Ils doivent se voir accordé tous le temps
nécessaire pour accomplir leur mission
Atteinte à l’élection ou à l’exercice des fonctions d’un
conseiller Prud’homal est puni d’une peine d’un an
d’emprisonnement et 3750€ d’amende. En cas de récidive, 2
ans d’emprisonnement.
Tribunal d'instance
Tous les litiges relatifs aux élections des
représentants du personnel et des délégués
syndicaux
Tribunal de police
Contravention commise
lors du travail
Exemple : Ne pas établir un
règlement intérieur => 750€ d'amende
Tribunal correctionnel
Commettre une infraction qualifié de
délit passible de prison et d’amende
Les usages de l'entreprise
Avantage octroyé par l’employeur de manière unilatérale et de manière
non écrite, il s’instaure dans une entreprise par une volonté non équivoque
(sans doute ni ambiguïté) de la part de l’employeur d’en faire un privilège
pour ses salariés
Conditions de l'usage (Comment
un usage devient un usage) 3 conditions :