Droit de la responsibilité civile

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French Law Mind Map on Droit de la responsibilité civile, created by harriet_eversett on 05/06/2013.

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Droit de la responsibilité civile
1 partie du droit des obligations
1.1 obligation

Annotations:

  •  lien entre deux personnes dont l'un, le créancier, peut exiger de l'autre (le débiteur) une prestation/abstention
2 non-cumul de la responsabilité contractuelle et délictuelle
3 trois conditions pour la responsabilité civile
3.1 un préjudice

Attachments:

3.2 une faute
3.2.1 autres théories
3.2.1.1 la faute: sanctionner un comportement fautif
3.2.1.2 le risque: celui qui profite doit supporter la risque
3.2.1.3 la garantie: certains dommages sont telle grave que la victime doit etre garantie de recevoir une indemnisation
3.2.1.4 la solidarité - sécurité sociale et assurance
3.3 un lien de causalité
4 responsabilité du fait personnel
4.1 il n'y a pas de responsibilité sans faute: arts 1382 et 1383

Annotations:

  • sauf pour l'infans et le dément
4.1.1 le dément - article 489-2 Cc

Annotations:

  •  “Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble moral n’en est pas moins obligé à réparation”. Une personne peut etre obligée de réparer un dommage seulement parce qu'il la causé   
4.1.2 l'enfant: moins de sept ans

Annotations:

  • “juges de fond ne sont pas tenus de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de ses actes”. 3 arrets de la Cour de cassation du 9 mai 1984   
4.2 faute intentionnelle: intention méchant
4.3 faute non-intentionnelle: imprudence ou négligence
5 responsabilité du fait d'autrui
5.1 la liste limitative en article 1384 Cc
5.1.1 parents pour leurs enfants
5.1.1.1 jusqu'a une époque récente, on considérait que les parents avaient commis une faute de surveillance ou d'éducation
5.1.1.2 loi du 4 juin 1970 al 4

Annotations:

  • “Le père et la mère en tant qu’ils exercent le droit de garde sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux”.   
5.1.1.3 loi du 4 mars 2002

Annotations:

  • l’autorité parentale est exercée par le père et la mère (en commun). Deuxièmement: La minorité de l’enfant.  Troisièmement: La cohabitation.  Interprétation restrictive
5.1.2 instituteurs pour les éleves
5.1.3 artisans pour leurs apprentis
5.1.4 maitres et commettants: domestiques et préposés: employeur/employé
5.1.5 interprétation restrictive, mais voir Blieck
5.2 dégré de responsabilité
5.2.1 vraie responsabilité- présomption irréfragable
5.2.2 une responsabilité moindre - présomption de faute
6 responsabilité du fait des choses
6.1 art 1384 al 1 principe générale
6.1.1 l'arret Teffaine - presomption de faute
6.1.2 l'arret Jand'Heur - présomption de responsabilité
6.1.3 l'arret Desmares - en matiere d'accident de la circulation, la faute de la victime n'est plus une cause d'exonération
6.2 art 1385 les dommages causés par les animaux
6.3 art 1386 dommages causés par les batiments qui tombent en ruine
6.4 lien de causalité
6.4.1 la victime n'a pas besoin de prouver imprudence ou négligence
6.4.2 présomption de responsabilité
6.4.3 moyens d'exonération limitées a la cause étrangere
6.4.4 théories de la causalité
6.4.4.1 théorie de l’équivalence des conditions
6.4.4.2 théorie de la causalité adéquate
6.4.5 prouver absence de faute est difficile
6.4.6 on peut prouver cas fortuit, force majeure ou cause étrangere - absence totale de faute

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