Prestation Compensatoire

Annotations:

• Article 270, alinéa 2 : "L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge."

1. Fixée selon les besoins du créancier et les ressources du débiteur au moment du divorce et dans un avenir prévisible.

   Annotations:

   • Article 271, alinéas 2 et suivants : "A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage ; -l'âge et l'état de santé des époux ; -leur qualification et leur situation professionnelles ; -les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; - le patrimoine estimé ou prévisible des époux , tant en capital qu'en revenu, après liquidation du régime matrimonial ; - leurs droits existants et prévisibles ; - leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant que possible, la diminution des droits à retraite qui aurait pu être causée pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances viséees au sixième alinéa"
   1. Capital

      Annotations:

      • Article 274, alinéa 2 :  "Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution de garanties prévues à l'article 277 ;"
      1. Versements periodiques durant un délai de 8 ans
      2. Rente viagère

         Annotations:

         • Article 276, alinéa 1 : "A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motive, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatioire sous forme de rente viagère. Il prend en compte les éléments d'appréciation prévus à l'article 271"
         1. Révision, suspension et suppression possible

            Annotations:

            • Article 276-3, alinéa 1 : "La PC fixée sous forme de rente peut-être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties."
         2. Intègre l'actif successorale à la mort du débiteur
   2. Attribution en nature

      Annotations:

      • Article 174, alinéa 3 : "Attribution de biens en propriété u d'un droit temporaire ou viager d'usage d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exiggé pour l'attribution en propriété de bien qu'il a reçus par succession ou donation."
      1. Droit temporaire ou viager d'habitation ou d'usufruit
      2. Biens en propriété