Droit de la responsibilité civile

Droit de la responsibilité civile

1. partie du droit des obligations

   • obligation
     •  lien entre deux personnes dont l'un, le créancier, peut exiger de l'autre (le débiteur) une prestation/abstention

2. non-cumul de la responsabilité contractuelle et délictuelle

3. trois conditions pour la responsabilité civile

   • un préjudice
     • Responsabilité civile- préjudice
   • une faute
     • autres théories
       • la faute: sanctionner un comportement fautif
       • le risque: celui qui profite doit supporter la risque
       • la garantie: certains dommages sont telle grave que la victime doit etre garantie de recevoir une indemnisation
       • la solidarité - sécurité sociale et assurance
   • un lien de causalité

4. responsabilité du fait personnel

   • il n'y a pas de responsibilité sans faute: arts 1382 et 1383
     • sauf pour l'infans et le dément
     • le dément - article 489-2 Cc
       •  “Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble moral n’en est pas moins obligé à réparation”. Une personne peut etre obligée de réparer un dommage seulement parce qu'il la causé   
     • l'enfant: moins de sept ans
       • “juges de fond ne sont pas tenus de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de ses actes”. 3 arrets de la Cour de cassation du 9 mai 1984   
   • faute intentionnelle: intention méchant
   • faute non-intentionnelle: imprudence ou négligence

5. responsabilité du fait d'autrui

   • la liste limitative en article 1384 Cc
     • parents pour leurs enfants
       • jusqu'a une époque récente, on considérait que les parents avaient commis une faute de surveillance ou d'éducation
       • loi du 4 juin 1970 al 4
         • “Le père et la mère en tant qu’ils exercent le droit de garde sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux”.   
       • loi du 4 mars 2002
         • l’autorité parentale est exercée par le père et la mère (en commun). Deuxièmement: La minorité de l’enfant.  Troisièmement: La cohabitation.  Interprétation restrictive
     • instituteurs pour les éleves
     • artisans pour leurs apprentis
     • maitres et commettants: domestiques et préposés: employeur/employé
     • interprétation restrictive, mais voir Blieck
   • dégré de responsabilité
     • vraie responsabilité- présomption irréfragable
     • une responsabilité moindre - présomption de faute

6. responsabilité du fait des choses

   • art 1384 al 1 principe générale
     • l'arret Teffaine - presomption de faute
     • l'arret Jand'Heur - présomption de responsabilité
     • l'arret Desmares - en matiere d'accident de la circulation, la faute de la victime n'est plus une cause d'exonération
   • art 1385 les dommages causés par les animaux
   • art 1386 dommages causés par les batiments qui tombent en ruine
   • lien de causalité
     • la victime n'a pas besoin de prouver imprudence ou négligence
     • présomption de responsabilité
     • moyens d'exonération limitées a la cause étrangere
     • théories de la causalité
       • théorie de l’équivalence des conditions
       • théorie de la causalité adéquate
     • prouver absence de faute est difficile
     • on peut prouver cas fortuit, force majeure ou cause étrangere - absence totale de faute