Flashcards
Séance 1 - Les origines du droit administratif
Cards in this deck (10)
- 1Loi des 16 et 24 août 1790Pose le principe de séparation des juridictions judiciaires et de l'administration
- 2Décret du 16 fructidor an III :Rappelle le principe de séparation en interdisant formellement aux juges judiciaires de s'immiscer dans les litiges administratifs
- 3Constitution de l’an VIII (1799)Crée le Conseil d'Etat
- 4Loi du 28 pluviôse an VIIICrée les conseils de préfectures qui sont les ancêtres des tribunaux administratifs
- 5Théorie de la justice retenueLe chef de l'Etat tranche les litiges administratifs : l'administration se juge elle-même, on parle alors du système de "ministre-juge"
- 6Loi du 24 mai 1872Confère la justice déléguée au Conseil d'État qui devient alors indépendant de l'administration
- 7Arrêt Cadot rendu par le Conseil d'Etat le 13 décembre 1889Abandon officiel du système de ministre juge
- 8Décision rendue le 22 juillet 1980 par le Conseil constitutionnelConsacre le principe d’indépendance du juge administratif par rapport aux pouvoirs exécutif et législatif
- 9Décision ''Conseil de la Concurrence" rendue le 23 janvier 1987 par le Conseil constitutionnelConsacre en tant que PFRLR le bloc de compétence réservé au juge administratif
- 10Arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873Pose le principe de la liaison de la compétence et du fond (les litiges impliquant l'administration doivent être tranchés sur le fondement du droit administratif)
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- L2 Droit administratif 1 Flashcards on Séance 1 - Les origines du droit administratif, created by John Doe on 18/05/2020.
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