Flashcards
Séance 2 - Le Conseil constitutionnel
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- 1Conseil constitutionnel (rôle)Le Conseil constitutionnel est une juridiction ayant pour mission de contrôler la conformité de la loi à la Constitution. Ses décisions d’inconstitutionnalité conduisent à la censure de la loi.
- 2Composition du Conseil constitutionnelLe Conseil constitutionnel est composé de neuf membres, nommés pour 9 ans. Le président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat nomment chacun un membre tous les 3 ans. De plus, les anciens présidents de la République sont membres de droit.
- 3Contrôle a priori obligatoireLe Conseil constitutionnel est obligatoirement saisi avant la promulgation des lois organiques et des règlements des assemblées parlementaires.
- 4Contrôle a priori facultatifLe Conseil constitutionnel peut être saisi par une autorité politique (président de la République, Premier ministre, président du Sénat, président de l’Assemblée nationale) ou par 60 députés ou 60 sénateurs pour contrôler les engagements internationaux avant leur ratification ou les lois ordinaires avant leur promulgation.
- 5Contrôle a posteriori : la QPCCette question permet de demander au Conseil constitutionnel, lors d’un procès, si la loi est conforme à la Constitution.
- 6Conditions de fond de la QPC1) Cette question doit être introduite à l’occasion d’un procès.
2) Cette question est à l’initiative de l’une des parties au procès.
3) La question doit porter sur une loi qui porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et doit être applicable au litige. - 7Double filtre de la QPCCette question fait ensuite l’objet d’un double filtre, avant d’être transmise au Conseil constitutionnel :
- Un premier filtre par le juge du fond
- Un second filtre par le Conseil d’État ou la Cour de cassation selon la juridiction
saisie (administrative ou judiciaire). - 8Contenu des normes constitutionnelles- Ensemble des articles de la Constitution
- DDHC de 1789
- Préambule de la Constitution de 1946
- Charte de l'environnement de 2004. - 9Décisions du Conseil constitutionnelLes décisions du Conseil constitutionnel peuvent conclure à la conformité de la loi à la Constitution ou une non-conformité à la Constitution. La censure de la loi peut alors être totale ou partielle.
- 10Projet de révision de la ConstitutionUn projet de révision de la Constitution est en cours, suite aux promesses de campagne d’Emmanuel Macron. Il prévoit notamment la suppression des membres de droit du Conseil constitutionnel.
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- 1 IJA Flashcards on Séance 2 - Le Conseil constitutionnel, created by John Doe on 24/08/2021.
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