Flashcards
Séance 1 - Les principales clauses du contrat de travail
Cards in this deck (11)
- 1Conditions de fixation de la période d'essai émises par la Cour de cassation- La période d'essai doit être fixée dans son principe et sa durée dès l'engagement du salarié (Cass. Soc., 19 février 1997)
- La période d'essai ne peut exister dans le cas d'un engagement verbal ( Cass. Soc., 14 mars 1995) - 2Nombre de fois où la période d'essai peut être renouveléeElle peut être renouvelée à une seule reprise. Ce renouvellement requiert un accord de branche étendu. Il doit être prévu dans le contrat ou la lettre d'engagement.
- 3Effet de la suspension du contrat de travailElle entraine une prolongation de la période d'essai si elle n'est pas le fait de l'employeur
- 4Condition pour que l'employeur ou le salarié rompt la période d'essaiIl n'y a aucune exigence procédurale hormis un délai de prévenance ou une disposition conventionnelle contraire. Ils l'effectuer à tout moment sans la motiver (Cass. Soc., 20 octobre 2010).
- 5Délai de prévenance en matière de rupture de la période d'essaiIl est de 48h ou 24h pour le salarié selon sa présence dans l'entreprise et peut aller de 24h à 1 mois pour l'employeur selon la présence du salarié
- 6Sanction en cas de non respect du délai de prévenance par l'employeurUne indemnité devra être versée au salarié, à moins que ce dernier ait commis une faute grave
- 7Conditions de validité de la clause de non-concurrence1. Être indispensable à la protection des interêts légitimes de l'entreprise
2. Être limitée dans le temps et dans l'espace
3. Tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié
4. Comporter une contrepartie financière au profit du salarié - 8Conditions de la renonciation à la clause de non-concurrence1. Elle doit être issue des deux parties au contrat
2. Elle doit intervenir au moment de la rupture du contrat
Il peut y avoir des stipulation contraires dans le contrat de travail ou dans la convention collective - 9Cas de violation de la clause de non-concurrence pour le salarié- Travailler dans un secteur géographique prohibé par la clause
- Être au service d'un employeur concurrent dont l'activité est visée par la clause
- Être au service d'une entreprise dont la stratégie et la technologie sont concurrentes - 10Conditions de validité de la clause de mobilité1. Être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
- Être proportionnée compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé
- Définir sa zone géographique de façon précise - 11Condition de mise en oeuvre de la clause de mobilitéL'employeur doit la mettre en oeuvre de bonne foi
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- L3 Droit du travail - Relations individuelles Flashcards on Séance 1 - Les principales clauses du contrat de travail, created by John Doe on 15/09/2020.
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- John Doe · Sep 2020
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- Sep 21, 2021
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