Flashcards
Séance 2 - Le PACS
Cards in this deck (10)
- 1Loi du 15 novembre 1999Loi introduisant le PACS : compromis entre le concubinage et le mariage.
- 2Loi du 23 juin 2006Depuis cette loi, le PACS produit des effets patrimoniaux, mais aussi, des effets personnels.
- 3PACS (définition)Article L. 515-1 du Code civil : « un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune ».
- 4Conditions relatives aux partenaires pour que le PACS soit valide1) Personnes physiques majeures
2) Absence de lien de parenté ou d'alliance
3) Ne pas être engagé das un autre PACS ou mariage - 5Conditions relatives au consentement pour que le PACS soit valideConsentement réel, libre et intègre.
- 65 étapes de la procédure du PACS1) Convention de PACS rédigée et signée, soit sous seing privé, soit par acte notarié.
2) RDV avec l’officier d’état civil de la commune de résidence.
3) Les futurs partenaires se rendent devant l’officier d’état civil afin d’y faire leur déclaration conjointe.
4) Le pacte est enregistré.
5) Publicité du PACS. - 7Les devoirs du PACS1) Le devoir de communauté de vie
2) Le devoir d'assistance
3) Le devoir d'aide matérielle - 8L'obligation à l'égard des tiers des partenaires d'un PACSLes partenaires sont solidairement tenus des dettes contractées pour les besoins de la vie courante (dettes ménagères) mais à l’exclusion :
- Des dépenses manifestement excessives ;
- Des achats à tempérament ;
- Et des emprunts. - 9Sort des biens acquis durant le PACSChaque partenaire est en principe exclusivement propriétaire des biens meubles ou immeubles qu’il a acquis en cours de PACS (art. 515-5 al. 1 C. civ.) SAUF si les partenaires ont expressément prévu à la convention qu’ils souhaitaient être soumis à un régime d’indivision.
- 10Situation d'un partenaire sur le plan successoralLe partenaire n’est jamais considéré comme un héritier. Il y a cependant deux tempéraments de ce principe :
1) Un partenaire peut rédiger un testament au profit du partenaire survivant.
2) La réforme de 2006 a reconnu au partenaire survivant le bénéfice du droit annuel au logement et d’un droit de créance contre la succession.
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- L1 Droit la famille Flashcards on Séance 2 - Le PACS, created by John Doe on 13/08/2021.
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