Séance 2 - Les éléments d'identification de la personne (1)

Le nom et le prénom
1. Le nom
  1. L'attribution du nom
    1. 2 cas
      1. La filiation est établie simultanément à l'égard des deux parents
        Les parents peuvent donner le nom du père, celui de la mère ou les deux noms, dans un sens ou dans l'autre
        Si les deux noms sont choisis, seul le premier nom du père et de la mère est donné
        En cas de désaccord, le nom du père et de la mère sont transmis à l'enfant par ordre alphabétique
        Si aucun choix n'est fait, le nom du père est donné à l'enfant
      2. La filiation n'est établi qu'à l'égard d'un seul parent ou n'est pas établie simultanément à l'égard des deux parents
        Si la filiation est établi à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent
  2. Le nom d'usage
    1. L'enfant majeur peut utiliser le nom que ses parents ne lui ont pas transmis
    2. Un époux peut utiliser à titre d'usage le nom de l'autre époux
  3. Le changement de nom
    1. Toute personne peut demander à changer de nom à condition de justifier d'un intérêt légitime
    2. Toute personne qui acquiert la nationalité française peut demander la francisation de son nom
    3. Par une loi du 2 mars 2022, il est possible de changer de nom par une simple déclaration à l’état civil. Il est nécessaire d’être majeur et cette procédure ne peut être réalisée qu’une fois dans sa vie. Un parent peut ajouter son nom, à titre d’usage à son enfant, en informant l’autre parent, le consentement de l’enfant est nécessaire s’il a plus de 13 ans.
  4. Les caractères du nom
    1. Le nom est indisponible et imprescriptible
      1. Il est possible d'autoriser un tiers à utiliser son nom à des fins commerciales
2. Le prénom
  1. Par principe ce sont les parents qui choisissent les prénoms de l'enfant
    1. À défaut ou lorsque les parents ne sont pas connus, c'est l'officier de l'état civil
  2. Le ou les prénoms doivent être conformes à l'intérêt de l'enfant
    1. À défaut le juge peut ordonner la suppression sur les registres de l'état civil
      1. Illustration : Cass. Civ. 1ère, 15 février 2012
Le domicile
La nationalité

Next up

Séance 2 - Les éléments d'identification de la personne (1)

Description

Resource summary

Similar

	Created by John Doe over 2 years ago