Flashcards
Séance 4 - La notion d'acte administratif unilatéral
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- 1AAU décisoires (définition)L’acte décisoire est l’acte normateur qui contient une véritable décision / qui contient des droits ou impose des obligations et donc, qui fait grief
> Ils ne peuvent être adoptés que par une personne publique ou privée qui possède des prérogatives de puissance publique - 2AAU non décisoires (définition)Ces actes ne créent pas de droit et n'imposent aucune obligation, ils ne font pas grief et son ainsi inattaquables
- Les actes préparatoires
- Les mesures confirmatives
- Les actes indicatifs - 3Actes préparatoiresIls n’ont aucune portée décisoire, aucun effet sur l’état du droit existant puisqu’ils ne font qu’annoncer, préparer un acte futur qui lui-seul sera normateur
- 4Mesures confirmativesElles ne font que confirmer une décision déjà prise
- 5Actes indicatifsCe sont des mesures par lesquelles l’administration exprime une opinion, donne une indication sur une conduite à tenir :
- Un conseil
- Une interprétation
- Un vœu - 6CE, 1999, Mme Butler :Une mesure d’affectation d’un agent à tel ou tel poste constitue classiquement une MOI
> Mais, la mesure qui met en cause les droits statuaires ou de carrière de l’agent doit être considérée comme décisoire et perd son caractère de MOI - 7CE, 1967, BricqEst une MOI la décision d’affecter un étudiant dans tel ou tel groupe de TD en ce que cela n’a aucune incidence sur ses orientations universitaires ou professionnelles futures
- 8CE, 1947, Dewawrin :Les punitions militaires prévues par les règlements de discipline généraux étaient des MOI
- 9CE, 1995, HardouinDésormais, à l’instar des sanctions disciplinaires prises en application du statut des militaires, les punitions militaires constituent des AAU susceptibles de recours
- 10CE, 1984, CaillolLe placement d’un détenu en quartier de haute sécurité était une MOI
> Mais depuis l’arrêt du Conseil d’Etat, de 1995, Marie, de telles mesures, compte-tenu de leurs effets/conséquences sur la situation du détenu, sur ses droits et libertés fondamentaux constituent désormais des AAU attaquables - 11Actes décisoires qui ne sont pas des AAU- Les actes de gouvernement
- Les actes législatifs
- Les actes juridictionnels
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- L2 Droit administratif 2 Flashcards on Séance 4 - La notion d'acte administratif unilatéral, created by John Doe on 07/09/2020.
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