Flashcards
Séance 2 - Le régime du service public
Cards in this deck (8)
- 1Tribunal des conflits, Bac d'Éloka , 1921Pose la distinction entre les SPA et les SPIC
- 2CE, USIA, 1956 :Développe le faisceau d'indices permettant de distinguer un SPIC d'un SPA :
- Objet du service
- Ressources du service
- Fonctionnement du service - 3Identification d'un SPIC- Activités économiques de production et d'échanges exercées dans un contexte de concurrence
- Financé essentiellement par des redevances
- S'organise telle une entreprise privée
> Si l'une des trois critères des SPIC fait défaut, il faudra considérer que le service est un SPA - 4Droit applicable aux SPA gérés par une personne publique- Les actes administratifs unilatéraux sont soumis au droit administratif
- Les contrats sont administratifs s'ils portent sur l'exécution du contrat ou s'il comportent des clauses exorbitantes de droit commun
- Les relations avec les usagers sont soumises au droit administratif - 5Droit applicable aux SPA gérés par une personne privée- Les actes unilatéraux d'organisation du SPA de réglementation, de police, de contrôle sont soumis au droit administratif
- Les contrats sont de droit privé sauf s'il comportent des clauses exorbitantes ou portent sur l'exécution du service
- Les relations avec les usagers sont régies par le droit public - 6Principes posés par les lois de Rolland- Le principe d'égalité et de neutralité
- Le principe de continuité du service public
- Le principe de mutabilité - 7Principe d'égalité et de neutralitéC'est un PGD (arrêt CE, 1951, Société des concerts du conservatoire)
> Les usagers se trouvant dans des situations similaires doivent bénéficier de solutions identiques
> Néanmoins, les usagers se trouvant dans des situations différentes peuvent bénéficier de solutions différentes - 8Principe de mutabilitéLe service public doit s’adapter aux besoins de la collectivité, aux règles du droit communautaire.
> Les usagers ne peuvent pas s’opposer aux changements : ils n’ont aucun droit acquis au maintien du service (CE, 1977, Chambre de commerce de La Rochelle)
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- L2 Droit administratif 2 Flashcards on Séance 2 - Le régime du service public , created by John Doe on 07/09/2020.
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