Flashcards
Séance 1 - La notion de service public
Cards in this deck (8)
- 1Critères d'identification d'une activité de service public- Une activité d'intérêt général
- Le contrôle de l'activité par une personne publique
- L'existence de prérogatives de puissance publique (désormais facultatives) - 2Notion d'activité d'interêt généralL'intérêt général transcende la somme des intérêts privés (activités sanitaires, activités sociales, accès à la culture, accès à l'éducation, etc ...)
- 3Contrôle de l'activité par une personne publiqueUn service public est une activité qui est toujours organiquement rattachée à l'administration.
Elle peut être assurée directement par la personne publique en régie, soit gérée par un établissement public créé pour cette activité, soit gérée sous le contrôle étroit de la personne publique lorsqu'elle a été déléguée à un organisme privé - 4Existence de prérogatives de puissance publiqueElle n'est plus indispensable mais elle reste l'une des caractéristiques essentielles
- 5Autorités compétentes pour créer ou supprimer les services publics au niveau de l'ÉtatLe législateur est compétent essentiellement pour les services publics régaliens, dans les autres cas, le service public peut être créé par le pouvoir réglementaire autonome.
L'organisation et la suppression d'un service public relèvent de l'autorité qui l'a créé - 6Autorités compétentes pour créer ou supprimer les services publics au niveau des collectivités territorialesUn service doit toujours être créé par une délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité
- 7Services publics obligatoires- Pour l'Etat : ce sont ceux qui sont rendus nécessaires par la Constitution
- Pour les collectivités territoriales : les différentes lois de décentralisation sont venues lister les services publics qui doivent être créés par chaque collectivité territoriale - 8Services publics facultatifs- Prévus par la loi : cela ne concerne que les services publics locaux
- Laissés au pouvoir réglementaire : La création doit se faire dans le respect de la liberté d'entreprendre, de commerce et d'industrie et du droit de la concurrence
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- L2 Droit administratif 2 Flashcards on Séance 1 - La notion de service public, created by John Doe on 07/09/2020.
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