Flashcards
Séance 1 - Les personnes physiques : l’existence de la personnalité juridique
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- 1Personnalité juridique (définition)La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer.
- 2L'apparition de la personnalité juridique avec la naissance (conditions)En principe l’enfant acquiert la personnalité juridique lorsqu’il naît vivant et viable (art. 318, 725 et 906 C. civ.) :
- L’enfant est vivant lorsqu’il respire.
- Il est viable lorsqu’il possède les organes nécessaires à l’existence. - 3L'acquisition de la personnalité juridique de l'enfant simplement conçu (conditions)Cette règle résulte de l'adage romain "infant conceptus" : l’enfant conçu est considéré comme né chaque fois que son intérêt l’exige. L’article 725 du Code civil dispose que l’enfant simplement conçu à l’instant du décès de son père biologique peut succéder à la condition de naître ensuite viable.
- 4Statut de l'embryon et du fœtusL'embryon et le fœtus ne sont pas considérés comme des personnes mais, comme une personne humaine potentielle dont le respect s'impose.
- 5La disparition de la personnalité juridique par la mort de la personneLe décès est prononcé en présence de la mort cérébrale. Il existe 3 conditions pour la mort : 1) L’absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée, 2) L’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral, 3) L’absence totale de ventilation spontanée.
- 6Euthanasie (définition)L’euthanasie est un acte médical qui consiste à provoquer intentionnellement la mort d’un patient afin d’abréger ses souffrances.
- 7Suicide assisté (définition)Il consiste à mettre à la disposition du patient des produits propres à provoquer la mort qu’il peut s’administrer lui-même.
- 8Droit à mourir en FranceCe droit n'existe pas en France, le législateur est donc venu prendre d'autres mesures : soins palliatifs pour les maladies incurables ; afin d'éviter l'acharnement thérapeutique, le patient peut refuser les soins ; autorisation d'une sédation profonde et continue jusqu’au décès.
- 9Article 16-1-1 du Code civilLe respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres (...) doivent être traités avec respect, dignité et décence.
- 10Arrêt "Our body", première chambre civile de la Cour de cassation, 16 septembre 2010La Cour a décidé que cette exposition de cadavres à des fins commerciales méconnaissait l’exigence posée par l’article 16-1- 1 du Code civil.
- 11Disparition d'une personne (définition)La disparition correspond au cas dans lequel le décès de la personne est quasi certain, mais le corps n’a pas été retrouvé.
- 12Absence d'une personne (définition)L’absence s’applique lorsqu’on ne sait pas ce que la personne ne parait plus à son domicile et qu'on ne sait pas ce qu'elle est devenue.
- 13Conséquence d'une disparitionLa personne a disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger. En l’absence de cadavre, un acte de décès ne peut pas être dressé. Il faut donc qu’un jugement déclaratif de décès soit prononcé.
- 14La présomption d'absenceLe procureur de la République ou des parties intéressées peuvent demander au juge des tutelles de constater qu’il y a présomption d’absence. Celle-ci repose sur l’idée que la personne s’est temporairement absentée. Il faut, dans son intérêt, organiser ses affaires.
- 15La déclaration d'absenceL’esprit de la déclaration d’absence est différent de celui de la présomption d’absence : il s’est écoulé suffisamment de temps pour qu’on puisse considérer que la personne est morte.
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- L1 Droit des personnes Flashcards on Séance 1 - Les personnes physiques : l’existence de la personnalité juridique, created by John Doe on 18/08/2021.
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