Flashcards
Séance 5 - L’auteur : La personne physique et la personne morale
Cards in this deck (16)
- 1Auteur de l'infraction (définition)Il s'agit de celui qui commet matériellement l'acte illicite
- 2Article 121-1 du Code pénal« Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait »
- 3Eléments constitutifs de la complicité- L'élément légal
- L'élément moral
- L'élément matériel - 4Formes de l'élément matériel- L'aide ou l'assistance
- Par provocation
- Par instruction - 5Complicité par l'aide ou l'assistance (définition)Il s'agit de celui qui consciemment facilite la préparation ou la consommation de
l'infraction. - 6Complicité par provocation (définition)Il s'agit de celui qui incite l'auteur à consommer l'infraction :
Celui qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir
aura provoqué une infraction. - 7Complicité par instruction (définition)Il s'agit de celui qui donne des renseignements suffisamment précis et utiles pour commettre l'infraction.
- 8Répression de la complicité- En vertu de l'article 121-6 du Code pénal : le complice doit être puni comme l'auteur de l'infraction
- On considère que le complice emprunte la criminalité de l'auteur de l'infraction - 9Domaine de la responsabilité des personnes moralesLoi du 1er mars 1994 qui a codifié l'article 121-2 du Code pénal
- 10Ce que suppose la responsabilité des personnes moralesLes personnes morales à l'exclusion de l'État sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs représentants.
> Il faut néanmoins que ces groupements disposent d'une personnalité juridique. - 11Responsabilité pénale des collectivités territorialesLes collectivités territoriales engagent leur responsabilité pénale seulement pour les infractions commises dans l'exercice d'une activité de service public pouvant être déléguée par contrat.
- 12Conditions de la responsabilité des personnes morales- La nécessité d'une infraction commise par un représentant de la personne morale.
- La nécessité d'une infraction commise pour le compte de la personne morale. - 13Ce que suppose la nécessité d'une infraction commise par un représentant de la personne moraleToute personne physique ayant commis une faute et représentant la personne morale.
- 14Ce que suppose la nécessité d'une infraction commise pour le compte de la personne morale- Il ne faut pas que la personne physique agisse dans un but personnel ou étranger à l'activité de la personne morale.
- Il n'est pas nécessaire que la personne morale ait tiré profit de l'infraction pour que sa responsabilité soit engagée. - 15Principe du partage de la responsabilité pénale- La responsabilité des personnes morales est une responsabilité "d'emprunt".
- La responsabilité pénale des personnes morales ne fait pas obstacle à celles des personnes physiques. - 16Tempéraments au principe du partage de responsabilité pénale- En l'absence de preuve : la responsabilité de la personne physique peut être écartée.
- En l'absence de faute : la responsabilité de la personne physique peut être écartée.
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- L2 Droit pénal Flashcards on Séance 5 - L’auteur : La personne physique et la personne morale, created by John Doe on 01/09/2020.
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