60713
Description
Flashcards by harriet_eversett, updated more than 1 year ago
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Created by harriet_eversett
almost 11 years ago
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| Question | Answer |
| contrat entre consommateur et professionnel | reglé par le Code de la consommation |
| contrat intuitu personae | contrat qui ne peut pas etre transféré a une autre personne; conclu <<en fonction de personne>> |
| contrat a titre gratuit | une personne s'engage volontairement a procurer un avantage a l'autre partie, sans contrepartie article 1105 Code civil |
| contrat a charge onéreux | chaque partie s'engage en vue d'obtenir de l'autre un avantage en contrepartie article 1106 Code civil |
| contrat commutatif | tous les prestations réciproques sont connues et évaluables a la moment de la conclusion du contrat article 1104 Code civil |
| contrat aléatoire | la prestation est incertaine et dépend d'un aléa article 1104 Code civil |
| contrat formel/solennel | contrats solennels supposent l'accomplissement de certaines formes |
| contrat de gré a gré | on peut négocier tous les termes |
| contrat d'adhésion | on n'a pas l'opportunité de négocier les termes; on peut seulement accepter ou rejeter l'entier du contrat |
| contrat innommé | ne correspond a aucune des catégories prévues par la loi ou les usages article 1107 |
| contrat nommé | contrat qui est désigné et dont le régime est fixé de maniere plus ou moins précise par un texte article 1107 |
| contrat a exécution instantanée | tous les obligations peuvent etre exécutées en une seule fois |
| contrat a exécution successive | l'exécution des prestations se renouvelle et s'échelonne dans le temps |
| contrat unilatéral | ne fait naitre des obligations qu'a la charge d'une seule partie article 1103 Code civil |
| contrat synallagmatique | fait naitre des obligations réciproques et interdépendantes a la charge des parties article 1102 Code civil |
| contrat consensuel | la volonté peut etre exprimé librement et par n'importe quel moyen |
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