Loi des contrats 2 - l'existence du consentement et les conditions en article 1108 Cc

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Loi des contrats 2 - l'existence du consentement et les conditions en article 1108 Cc
  1. la consentement de la partie qui s'oblige
    1. l'existence de volontés individuelles
      1. la rencontre des volontés
        1. la phrase pré-contractuelle
          1. les pourparlers

            Annotations:

            • en principe, les pourparlers peuvent etre rompus, parce que le contrat n'est pas encore formé
            1. obligation de bonne foi - article 1382 Cc
              1. cocontractant professionnel

                Annotations:

                • une obligation de renseignement et de conseil
                1. avant-contrat ou promesse de contracter

                  Annotations:

                  • accords préalables qui ont une force obligatoire - protocoles d’accord, pacte de préférence, promesse unilatérale, promesse synallagmatique 
                2. recontre de l'offre et de l'acceptation
                  1. l'offre doit etre suffisament précise
                    1. l'offre doit contenir les éléments essentiels du contrat
                      1. l'offre doit etre ferme
                        1. l'offre peut etre déstinée a une personne déterminée ou au public
                    2. capacité de contracter

                      Annotations:

                      • l'aptitude d'acquerir et exercer des droits; l'aptitude a conclure un contrat
                      1. article 1123 Cc

                        Annotations:

                        • « toute personne peut contracter, si elle n’en a pas été déclarée incapable par la loi>>
                        1. incapacité de jouissance

                          Annotations:

                          • prive qqn du droit de conclure certains contrats et personne ne peut le conclure pour lui en le représentant
                          1. incapacité d'exercice

                            Annotations:

                            • n'empeche pas l'incapable de contracter mais elle l'empeche de le faire valablement seul
                            1. article 1124 Cc

                              Annotations:

                              • les mineurs non émancipés et les majeurs protégés sont incapables
                              1. article 389-3 al 1 Cc

                                Annotations:

                                • les mineurs peuvent agir eux-memes en certains cas
                                1. article 489 al 1 Cc

                                  Annotations:

                                  • Lorsque le mandat est établi par acte authentique, il est reçu par un notaire choisi par le mandant. L'acceptation du mandataire est faite dans les mêmes formes.
                                2. un objet qui forme la matiere de l'engagement
                                  1. une cause licite
                                    1. modes d'expression des volontés
                                      1. facon expresse

                                        Annotations:

                                        • un acte sous seing privé, un acte authentique, une lettre, un fax, une affiche, une annonce... aussi sous une forme électronique (article 1108-1 Cc)
                                        1. facon tacite
                                          1. valeur de silence

                                            Annotations:

                                            • en principe, le silence ne vaut pas acceptation, mais il y a certaines exceptions (civ. 1re, 24 mai 2005 et civ. 1re, 4 juin 2009)
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