Capacité de contracter

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French Law Flashcards on Capacité de contracter, created by harriet_eversett on 05/18/2013.
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Question Answer
capacité de contracter l'aptitude d'acquerir et exercer des droits; l'aptitude a conclure un contrat
article 1124 Cc les mineurs non émancipés et les majeurs protégés sont incapables
incapacité d'exercice n'empeche pas l'incapable de contracter mais elle l'empeche de le faire valablement seul
incapacité de jouissance prive qqn du droit de conclure certains contrats et personne ne peut le conclure pour lui en le représentant
article 1123 Cc « toute personne peut contracter, si elle n’en a pas été déclarée incapable par la loi>>
article 389-3 al 3 les mineurs peuvent agir eux-memes en certains cas
article 489 al 1 Cc l'établissement et acceptation d'un mandataire
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