Les fondements du droit administratif

Arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873
1. Affirmation de la spécificité et de l'autonomie du droit administratif
Loi des 16 et 24 août 1790
1. Imcompétence des juges judiciaires pour connaître les litiges administratif
  1. Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires
Décision du Conseil Constitutionnel du 22 juillet 1980
1. Consacre le principe d'indépendance du juge administratif
Décret du 16 fructidor an III (septembre 1995)
1. Réaffirmation de l'interdiction pour les juridictions judiciaires de connaître les litiges administratifs.
Arrêt Cadot rendu par le Conseil d'Etat le 13 décembre 1889
1. Création d'un ordre administratif
  1. Met fin à la théorie du ministre juge
Loi du 24 mai 1872
1. Le Conseil d'Etat devient l'organe compétent pour trancher les litiges administratifs.
  1. Le Conseil d'Etat reçoit la justice déléguée
Constitution du 22 frimaire an VIII (décembre 1799)
1. Création du Conseil d'Etat
  1. Compétence limitée et subordonnée au chef de l'Etat
    1. Avènement de système de ministre juge : théorie de la justice retenue.
Décision du Conseil Constitutionnel du 27 janvier 1987
1. Consacre le bloc de compétences réservé au juge administratif

Resource summary

	Created by John Doe almost 4 years ago