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| Question | Answer |
| Sources du droit pénal | - La Constitution - La loi -La jurisprudence - Les traités internationaux - La Convention EDH |
| La Constitution et le bloc constitutionnel en droit pénal | - Prévoient la distinction des infractions et du pouvoir ayant la légitimité pour les créer - Doivent être respectés par l'ensemble des normes inférieures hiérarchiquement |
| La loi en droit pénal | Il s'agit de la source principale qui prévoit essentiellement les infractions criminelles et délictuelles |
| La jurisprudence en droit pénal | - Interprète les normes préexistantes. - A autorité de chose jugée |
| Les règlements en droit pénal | Créent seulement des infractions contraventionnelles |
| Les traités en droit pénal | S'imposent aux États qui les ont régulièrement ratifiés |
| La Convention EDH en droit pénal | - Prévoit un ensemble de libertés fondamentales devant être respectées par les normes nationales des Etats signataires - La violation d'une de ces libertés est sanctionnée par la Cour EDH |
| Intérêt à l'égard des règles de fond de la classification tripartite des infractions | Les règles de fond sont celles qui définissent les infractions et déterminent les peines, elles permettent de connaître la prescription de l'infraction |
| Prescription de la peine | Varie selon la nature de l’infraction : - 20 ans pour les crimes - 6 ans pour les délits -1 an pour les contraventions |
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