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Séance 3: Les principes directeurs du fonctionnement des juridictions
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1 IJA Mind Map on Séance 3: Les principes directeurs du fonctionnement des juridictions, created by John Doe on 03/02/2021.
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John Doe
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Séance 3: Les principes directeurs du fonctionnement des juridictions
L'organisation hiérarchique des juridictions et le principe du double degré de juridiction
Hautes juridictions : ne sont pas un troisième degré de juridiction car ils ne jugent l'affaire qu'en droit sans examiner les faits
Cour de Cassation.
Conseil d'État
2ᵉ degré : juridictions d'Appel. Rejugent l'affaire en droit et en fait
Cours d'appel
Cours administratives d'appel
1er degré: Juridictions de première instance. Juge l'affaire en droit et en fait
Tribunaux administratifs
Ordre administratif
Tribunaux judiciaires, correctionnel, de commerce, Conseil des Prud'hommes
Ordre judiciaire
La collégialité des juges
Avantages
Meilleure qualité, plus grande efficacité de traitement des affaires et harmonisation nationale
Rempart contre la partialité d'un juge unique
Garantie d'une meilleure indépendance de la justice
Cependant, un juge unique supplante souvent la formation collégiale car :
La collégialité coute cher
Un contact direct avec le juge eut être bénéfique (ex : juge de référés, juge des affaires familiales sont des juges uniques)
Les règles de compétence
La compétence matérielle
Choix de la juridiction en fonction de la nature du conflit (ex : Le Conseil des Prud'hommes en matière de droit social)
La compétence territoriale
Choix de la juridiction en fonction du ressort territorial de compétence. (ex : tribunal de paris pour une infraction commise à paris)
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