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Droit pénal des
affaires :
- 3 éléments constitutifs d'une infraction : Si il manque
un de ces éléments l’infraction n’est pas constituée
- Elément légal : Ce qui n'est pas interdit est
légal : Art 9 "Nul n’est censé ignorer la loi"
- Elément matériel : Matérialisation de
la pensée et exteriosation de l'acte
- Elément moral / intentionnel /
psychologique : Volonté de faire Qqch
- Elément légal : Ce qui n'est pas interdit est
légal : Art 9 "Nul n’est censé ignorer la loi"
- Trois catégories d'infraction
- Contravention : - importante 38€, + importante 1500€
- Délit : 10 ans de prison + amendes
- Crimes : Meutres, vols à
main armée... 15 ans à perpetuité
- Contravention : - importante 38€, + importante 1500€
- L'escroquerie
- Art 313 du code pénal : tromper, via un faux non..une personne
physique ou morale et de la déterminer à remettre de l’argent...
- Remise déterminé par la tromperie
- Tromper un tribunal par le biais d’un faux témoignage
ou même la production d’un faux document > 5 ans
d'emprisonnement 375000€ d'amende
- Tromper un tribunal par le biais d’un faux témoignage
ou même la production d’un faux document > 5 ans
d'emprisonnement 375000€ d'amende
- Art 313 du code pénal : tromper, via un faux non..une personne
physique ou morale et de la déterminer à remettre de l’argent...
- La cavalerie
- Volontaire
- Course permanente entre la collecte de nouveaux
fonds et des paiements visant à donner confiance
- Course permanente entre la collecte de nouveaux
fonds et des paiements visant à donner confiance
- Involontaire
- Crédit à la consommation
- Crédit à la consommation
- 5 ans d’emprisonnement et 375 000€ d’amende
- Volontaire
- Abus de confiance : l’article 314 – 1 du code pénal
- Inexécution de certaines obligations qui peuvent être d’origine contractuelle et même légale
- 3 ans d’emprisonnement et 375 000€ d’amende
- Inexécution de certaines obligations qui peuvent être d’origine contractuelle et même légale
- Abus de biens sociaux : articles sont L241-3 pour les
SARL et L242-6 pour toutes les sociétés anonyme (SA,
SAS…) du code du commerce
- Détournement des biens de la société dans l'intérêt du dirigeant
- Eléments constitutifs
- Qualité du dirigeant
- Ce n'est pas un associé
- Ce n'est pas un associé
- Les biens de la société
- Usage abusif des biens de la société, contraire à l'intérêt social
- Acte d'omission : Ne pas agir alors que la loi nous dicte d’agir
Annotations:
- C’est le cas dans lequel un dirigeant social s’abstient intentionnellement de réclamer à une autre société dans laquelle il a des intérêts le paiement d’une facture.
- Acte faisant courir à la société un risque disproportionné
- Manque à gagner de la société
Annotations:
- Exemple : Prendre un local à un montant inférieur au prix du marché est un abus de bien social.
- Usage abusif des biens de la société, contraire à l'intérêt social
- Abus de pouvoir : Exemple : Demander à
son salarié d’exécuter une tâche pour
l’intérêt personnel du dirigeant, le salarié
acceptera car il craint son employeur
- Abus de voie (quand on vote) : réprimer
une autre forme d’abus en empêchant par
la méthode des procurations de mépriser
le droit des associés/actionnaires
- Qualité du dirigeant
- Elément moral
- Elément abusif
- Notion d’intérêt personnel qui ne doit plus être
entendu dans un sens purement patrimonial
Annotations:
- Exemple : Les ambitions politiques d’un dirigeant candidat à une élection qui utilise la structure sociale d’une entreprise pour soutenir sa candidature est un abus de biens sociaux
- Notion d’intérêt personnel qui ne doit plus être
entendu dans un sens purement patrimonial
- La mauvaise foi
- Le dirigeant à conscience du caractère abusif
de l’acte qui est contraire à l’intérêt social
- Le dirigeant à conscience du caractère abusif
de l’acte qui est contraire à l’intérêt social
- Elément abusif
- La répréssion
- 5 ans d’emprisonnement et 375 000€ d’amende.
- 5 ans d’emprisonnement et 375 000€ d’amende.
- Détournement des biens de la société dans l'intérêt du dirigeant
- Les moyens de défense inopérants
- Quitus (consentement) : Donné par les membres
de la société qui peuvent voter en AG (=partage de responsabilité)
Annotations:
- Ne fonctionne pas pour ce défendre d'un ABS
- Remboursement : Restitution ou la compensation d'un ABS
n’efface pas le délit mais permet d'obtenir une dispense de peine
- Ignorance : compétence du dirigeant ou son éloignement des
tâches administratives juridiques, comptables ne sont pas de
nature à l’exonérer de sa responsabilité
- Il ne peut se retrancher derrière l'avis d'un
expert pour quelque raison que se soit
- Aucune possibilité d'arguer le
caractère abusif de ses actes
- Il ne peut se retrancher derrière l'avis d'un
expert pour quelque raison que se soit
- Délégation de pouvoir : Exonération possible de la responsabilité
pénale si le dirigeant apporte la preuve que ses pouvoirs ont été
délégué à une personne pourvu de :
- Compétences professionnelle
- D'autorité
- Tous les moyens nécésaires
- Même si il y a délégation de
pouvoir, l'infraction est quand
même constitué par le dirigeant
- Compétences professionnelle
- Quitus (consentement) : Donné par les membres
de la société qui peuvent voter en AG (=partage de responsabilité)
- Les sept formes d'abus les plus sanctionnés
- Le salaire excessif du dirigeant : jugé en fonction de
la situation financière de la sté UNIQUEMENT
- Salaire versés au conjoint ou à un proche
hors proportion avec le travail fournit
- Voyages non liés à l'activité professionnelle
- L’avance momentanée consentie par la société à son dirigeant
- Contravention payées par la société même s’il s’agit d’une
voiture de fonction même si c’est pendant le temps de travail
- L’entretien ou achat pour la société d’une résidence
secondaire ou sont organisé les réunions de la société
- Daté de jours non ouvrables et payé par
l’entreprise sans justification particulière
- Le salaire excessif du dirigeant : jugé en fonction de
la situation financière de la sté UNIQUEMENT
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