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Séance 3 - Le champ d'application de la loi pénale
Cards in this deck (10)
- 1Application des lois pénales de fond dans le tempsLe texte régissant le principe applicable est l’article 112-1 du Code pénal
> C’est le principe de la non-rétroactivité de la loi nouvelle
> La loi qui crée une infraction, ou encore modifie une peine à la hausse, ne s’appliquera pas aux procès en cours - 2Exceptions au principe de la non-rétroactivité de la loi nouvelle- La loi pénale la plus douce (principe de la loi in mitius)
- Les lois interprétatives
- La codification à droit constant - 3Loi pénale plus douce (définition)Une loi qui :
- Supprime une infraction
- Transforme un crime en délit
- Rétrécie le champ d'incrimination
- Supprime une circonstance aggravante
- Diminue la peine encourue - 4Application des lois interprétativesParfois, sans être spécialement plus douce, une loi n’aggrave pas le sort du délinquant et pourra alors rétroagir
> Elle précise seulement le sens et la portée d’une loi existante - 5Application de la codification à droit constantLe législateur peut également abroger des
incriminations existantes pour les remplacer par des incriminations similaires - 6Loi de forme (définition)Les lois de forme sont essentiellement des lois de procédure
> On y applique le principe d'application
immédiate - 7Principes composant l'application de la loi pénale dans l'espace- Le principe de territorialité
- Le principe de la compétence universelle
- Le principe de personnalité - 8Principe de territorialitéLa loi pénale s’applique à tous les délinquants quelle que soit leur nationalité ou celle de leur victime, qui ont commis une infraction sur le territoire de l’Etat dans lequel la loi est effectivement en vigueur
> Le principe interdit que la même loi puisse avoir un effet en dehors de ce territoire - 9Principe de compétence universelleC’est le principe selon lequel la loi pénale s’applique toujours à l’égard de ses nationaux :
- S’ils sont l’auteur d’une infraction, on parle de personnalité active
- S’ils sont victime d’une infraction, on parle de personnalité passive - 10Principe de personnalitéLa justice du lieu de l’infraction est compétente pour juger le délinquant, quelle que soit sa nationalité ou celle des victimes, quel que soit le lieu de l’infraction
> Pour atteindre sa pleine maturité le principe doit se nourrir d’une certaine
communauté juridique entre Etats
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- L2 Droit pénal Flashcards on Séance 3 - Le champ d'application de la loi pénale, created by John Doe on 01/09/2020.
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