Séance 2 - La classification tripartite des infractions et les sources en droit pénal général

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L2 Droit pénal Flashcards on Séance 2 - La classification tripartite des infractions et les sources en droit pénal général, created by John Doe on 01/09/2020.
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Question Answer
Sources du droit pénal - La Constitution - La loi -La jurisprudence - Les traités internationaux - La Convention EDH
La Constitution et le bloc constitutionnel en droit pénal - Prévoient la distinction des infractions et du pouvoir ayant la légitimité pour les créer - Doivent être respectés par l'ensemble des normes inférieures hiérarchiquement
La loi en droit pénal Il s'agit de la source principale qui prévoit essentiellement les infractions criminelles et délictuelles
La jurisprudence en droit pénal - Interprète les normes préexistantes. - A autorité de chose jugée
Les règlements en droit pénal Créent seulement des infractions contraventionnelles
Les traités en droit pénal S'imposent aux États qui les ont régulièrement ratifiés
La Convention EDH en droit pénal - Prévoit un ensemble de libertés fondamentales devant être respectées par les normes nationales des Etats signataires - La violation d'une de ces libertés est sanctionnée par la Cour EDH
Intérêt à l'égard des règles de fond de la classification tripartite des infractions Les règles de fond sont celles qui définissent les infractions et déterminent les peines, elles permettent de connaître la prescription de l'infraction
Prescription de la peine Varie selon la nature de l’infraction : - 20 ans pour les crimes - 6 ans pour les délits -1 an pour les contraventions
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