Séance 3: Les principes directeurs du fonctionnement des juridictions

Séance 3: Les principes directeurs du fonctionnement des juridictions

1. L'organisation hiérarchique des juridictions et le principe du double degré de juridiction

   • Hautes juridictions : ne sont pas un troisième degré de juridiction car ils ne jugent l'affaire qu'en droit sans examiner les faits
     • Cour de Cassation.
     • Conseil d'État
   • 2ᵉ degré : juridictions d'Appel. Rejugent l'affaire en droit et en fait
     • Cours d'appel
     • Cours administratives d'appel
   • 1er degré: Juridictions de première instance. Juge l'affaire en droit et en fait
     • Tribunaux administratifs
       • Ordre administratif
     • Tribunaux judiciaires, correctionnel, de commerce, Conseil des Prud'hommes
       • Ordre judiciaire

2. La collégialité des juges

   • Avantages
     • Meilleure qualité, plus grande efficacité de traitement des affaires et harmonisation nationale
     • Rempart contre la partialité d'un juge unique
     • Garantie d'une meilleure indépendance de la justice
   • Cependant, un juge unique supplante souvent la formation collégiale car :
     • La collégialité coute cher
     • Un contact direct avec le juge eut être bénéfique (ex : juge de référés, juge des affaires familiales sont des juges uniques)

3. Les règles de compétence

   • La compétence matérielle
     • Choix de la juridiction en fonction de la nature du conflit (ex : Le Conseil des Prud'hommes en matière de droit social)
   • La compétence territoriale
     • Choix de la juridiction en fonction du ressort territorial de compétence. (ex : tribunal de paris pour une infraction commise à paris)